CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site www.mitat.fr.
En utilisant le site mitat.fr vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité. Les conditions générales de vente et d’utilisation et politiques de confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation du site mitat.fr sont celles qui vous sont opposables.
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV“) s’appliquent aux ventes définies ci-après, sur le site mitat.fr édité par Madame NOMEN Nina (“nous“), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 895 362 317.
2. Application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits passées sur mitat.fr (“le site“) par toute personne (“le client“).
Le site permet de commander en ligne par internet les produits de la marque MITAT. Les produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales. A titre de condition essentielle des présentes, le client déclare agir en tant que consommateur final sans intention de revente dans un but commercial.
La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site mitat.fr au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGV. A chaque achat sur le site, votre acceptation sans reverse des CGV, en vigueur à la date de votre commande, vous sera demandé. Pour cela, vous aurez accès aux CGV au moment ou l’acceptation est demandée et pour accepter vous devrez cocher la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente“.
En s’inscrivant le site et en acceptant les CGV le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. En aucun cas, une commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).
Notre boutique en ligne est hébergé par OVH.
3. Inscription et modalités de commande
3.1 Inscription :
Toute commande sur le site ne nécessite au préalable la création d’un compte client. Pour les commandes passées sans la création d’un compte client ce dernier devra nous fournir les informations nécessaires à son identification et à la livraison de la commande (notamment état civil, nom, téléphone et adresse de livraison). Si le client créé un compte, celui-ci regroupe les informations données par lui. Dans les deux cas énoncés ci-dessus, le client devra s’assurer de l’exactitude des données fournies et est tenu de les mettre à jour, en cas d’erreur nous ne saurions être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
Le compte sera validé par nous après vérification du formulaire rempli. Le client reçoit un e-mail de confirmation à son inscription.
En cas de création d’un compte par le client, les identifiants et mot de passe sont strictement personnels, le client s’engage à les conserver et à ne jamais les communiquer à des tiers.
La création d’un compte permet au client de suivre les livraisons et consulter l’historique de vos commandes et de gérer vos abonnements à la newsletter MITAT.
Le client n’est autorisé à créer qu’un seul compte. A sa seule discrétion et sans préavis, l’exploitant peut supprimer le compte d’un client.
A tout moment vous pouvez désactiver votre compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@mitat.fr.
3.2 Modalités de commande :
La prise de commande sur le site comprend des étapes successives.
Le client peut à tout moment ajouter les produits qu’il souhaite à son panier en cliquant sur “ajouter à mon panier“. La sélection des produits faite par vous, ainsi que le montant unitaire et total est consultable dans le panier. Lequel est modifiable avant validation de la commande.
Cliquer sur “commander“ enclenche le processus de commande.
Au moment de passer la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Vous devrez choisir et valider votre mode de livraison et compléter ou vérifier (si vous êtes titulaire d’un compte client) les informations nécessaire au traitement de votre commande. Vous serez ensuite amenez à choisir votre mode de paiement (cf. article 6 Prix – Moyens de paiement acceptés)
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation de l’intégralité des CGV par le client, des produits et des frais associés, le contrat de vente est formé.
Le client reçoit un e-mail de confirmation à chaque commande passée sur l’adresse mail renseignée par lui au moment de la commande ou celle utilisée pour s’identifier sur son compte client. Nous vous conseillons de conserver la confirmation de commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le client déclare accepter l’utilisation de l’adresse mail fournie pour la confirmation de commande et l’envoi d’une facture électronique au moment de sa commande. La facture sera également disponible dans la rubrique “historique des commandes“ dans le compte client si vous en avez créé un. Ou vous disposez d’un accès à celle- ci sur demande effectuée auprès de notre service client.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
3.3 Refus de traiter une commande
L’exploitant se réserve le droit de refuser de traiter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une précédente ou en cas de non respect des présentes conditions générales de vente en vigueur lors de sa commande ou pour tout autre motif légitime. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Pour toute question relative aux produits et aux commandes il vous est possible de contacter notre service client via l’adresse mail suivante : contact@mitat.fr.
4. Produits et disponibilités
4.1 Produits
Les produits destinés à la vente sur le site sont décrits par nos soins pour votre information. Il est possible que des erreurs dans la description des produits arrivent, ce que le client reconnait et accepte.
Nous faisons le maximum pour que les couleurs et motifs des produits affichés sur notre site internet soient conforme aux originaux. Néanmoins, des variations peuvent interférer, en raison des différents supports informatique utilisés par vous pour consulter notre site. L’exploitant ne peut être tenu responsable des écarts ou variations des photographies et images figurant sur le site avec les originaux.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que l’exploitant n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
4.2 Disponibilités
La vente est conditionnée à la disponibilité des produits en stock. Les offres des produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Il peut arriver qu’il existe une différence entre le stock disponible physiquement et informatiquement. En cas de commande mais d’indisponibilité postérieure à la commande, le client en sera informé par mail, dans les meilleurs délais, le client aura le choix entre poursuivre sa commande dans les délais indiqués ou d’annuler la commande. L’exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Disposition spécifique aux pré-commandes : la date de disponibilité du produit sera indiqué sur sa fiche. En cas de changement le client en sera informé à l’adresse mail renseignée par lui.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site le client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité et vices cachés de l’Exploitant qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
5. Prix – Modalités de paiement acceptés
5.1 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes car l’exploitant n’est pas assujettit à la TVA, hors frais de livraison.
Les produits sont payables comptant lors de la commande.
Le prix est payable en euros exclusivement. Après confirmation de la commande, en sus du prix les frais de livraisons seront payables.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
5.2 Modalités de paiement
Paiement par carte bancaire
Le compte du Client sera débité du montant correspondant lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
- Paiement par Paypal
Le client qui possède déjà un compte Paypal et le client peut utiliser ce compte et régler sa commande.
Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Les données enregistrées par STRIPE et PAYPAL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées. En cas de conflit entre l’exploitant et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
6. Réserve de propriété
L’exploitant conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix contenant frais taxes et contributions obligatoires.
7. Modalités de livraison (livraison à une adresse, point relais, délais de livraison, frais de livraison, délais de livraison
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique du produit.
7.1 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande et acceptés par la validation de celle-ci.
Les frais de port sont offert pour toute commande de plus de 100€ d’achat.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la commande sur le site est exprimé en jours ouvrés et à titre indicatif correspondant à des délais moyens de traitement et de livraison. Le délai de livraison estimé au moment de la commande sera confirmé le mail contenant confirmation d’expédition de commande, qui commencera à courir à partir de l’expédition. L’exploitant s’engage, à expédier les produits dans un délai maximum d’une semaine. Néanmoins, les délais indiqués peuvent être allongés en cas de circonstances exceptionnelles.
Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Néanmoins, si les produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’exploitant adressera un email au client en indiquant la nouvelle date de livraison. Ainsi, l’exploitant ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de délai de livraison anormalement long, le client pourra nous contacter via l’adresse mail : contact@mitat.fr, une enquête sera alors ouverte auprès du service de livraison afin de localiser le colis du Client. Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.
En cas de dépassement de délai le client pourra dans un délai maximum de 14 jours demander l’annulation de la vente et obtenir remboursement du prix payé à la commande, à nos services. Seul le prix du produit est remboursable à l’exclusion de toute autre formée dédommagement.
7.3 Adresse de livraison
Si il est impossible d’effectuer la livraison à l’adresse renseignée par le client, pour défaut de retrait ou adresse étonnée. Une réexpédition sera possible à la charge du client, si la réexpédition ne peut être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande par l’exploitant.
7.4 Problèmes de livraison
Lors de la réception, il appartient au client de vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
8. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation le client dispose d’un droit de rétractation légal dans les conditions prévues par ces articles.
Le client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour se rétracter, à compter de la réception de la commande, sans avoir à motiver sa décision. Au delà, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer par mail à l’adresse contact@mitat.fr, en envoyant le formulaire ci-dessous. Le client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande donc il s’agit. Après un premier échange ou remboursement, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement de votre commande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf non porté, non lavé. Les retours sont à la charge exclusive du client. Si l’exploitant constate que le produit a été retourné de l’une des manière ci-dessus indiquées alors il ne procèdera pas au remboursement.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectuer avec le même moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande. L’exploitant ne pourra être responsable d’un remboursement sur un moyen de paiement expiré à défaut d’information par le client.
9. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement
Il est précisé que l’Exploitant n’accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
10. Garanties légales et limitation de responsabilité
Les produits vendus l’exploitant sont soumis aux dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil.
10.1 Garanties légales
-
Garantie légale de conformité :
L’exploitant s’engage à ce que le produit soit conforme au contrat et exempt de défaut de conformité lors de la délivrance (livraison dudit produit). Il s’engage à ce que le produit soit propre à l’usage attendu d’un bien semblable et qu’il présente les caractéristiques décrites par l’exploitant. L’exploitant répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le client choisi entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, l’exploitant peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le produit, le client dispose de la possibilité de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Sauf si le défaut de conformité est mineur. Cela sans frais pour client et cela ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Les défaut de conformité sont garanties à condition que le client en fasse la demande dans un délai de vingt- quatre mois (24) à compter de la livraison.
- Garantie légale des vices cachés :
L’exploitant est tenu à la garantie des vices cachés qui rendraient la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix si vous les aviez connus.
Le client aura le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il appartiendra au client de prouver qu’il rempli bien les conditions de la garantie.
Cette garantie joue à condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux ans (2) à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Cette garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.2 Limitation de responsabilité
A titre de condition essentielles aux présentes, l’exploitant déclare :
En aucun cas, la responsabilité de MITAT ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de MITAT à l’une de ses obligations.
L’exploitant ne peut garantir et affirme que le site internet mitat.fr est exempt de virus, programme d’écrasement des données, ou tout autre matériel de destruction. Que les informations contenues sur le site sont exactes complètes et à jour. L’exploitant exclu toute garantie relative au conditions d’usage du site mitat.fr, à l’utilisation rapide sans erreur et ininterrompue et aux respect des dispositions légales, dans la pleine mesure autorisée par la loi.
L’exploitant, ses fournisseurs, prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables vis-à-vis du client ou d’un tiers de tout dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou accessoire ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant sans que cela soit exhaustif, la perte de profits, de bénéfice ou autre perte indirecte, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du site mitat.fr ou de votre incapacité à l’utiliser ou produit provenant de ce site, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du site ou de votre incapacité à l’utiliser ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du site ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du site, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, l’exploitant en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête,
inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’exploitant ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
11. Service client
Le Client peut contacter l’Exploitant par email à l’adresse contact@mitat.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
12. Sécurité et confidentialité
Les données collectées par l’exploitant le sont dans le cadre de la vente à distance pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures.
Concernant la politique de confidentialité, se reporter à la rubrique “politique de confidentialité“.
13. Propriété intellectuelle
L’exploitant est seul propriétaire exclusif des éléments constitutifs du site mitat.fr, textes, modèles, dessins, logos, marque, identité visuelle, structure du site, sans que cette liste soit exhaustive. Par conséquent, il est interdit de reproduire partiellement ou intégralement de copier, dupliquer, modifier, vendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, diffuser, représenter, stocker, utiliser, tout ou partie du contenu du site mitat.fr, de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’accord exprès et préalable et écrit de l’exploitant au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
14. Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées selon le droit français en vigueur. En conséquent, la vente des produits est soumise à la loi française.
En cas de contestation liée à l’application et à l’interprétation des Conditions Générales de Vente du site mitat.com, vous avez la possibilité de contacter notre service client ou de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, le client peut entrer en contact gratuitement avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse : http:// ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
15. L’UPCYCLING
L’UPCYCLING c’est pour nous récupérer les pièces dont n’avez plus l’usage et/ou qui sont usées pour les retravailler. C’est pour vous la possibilité de faire une bonne action environnementale et la possibilité d’obtenir une réduction (conditions à négocier lors de la démarche) sur l’ensemble du site mitat.fr.
En cas de recours à l’UPCYCLING, procédé comme ci-dessus décrit. Le client déclare avoir été parfaitement informé par l’exploitant de ce que cela implique, le client déclare être informé que les retour de produit se fiât à titre gratuit dans ne démarche éco-responsable.
La démarche doit intervenir par mail à l’adresse contact@mitat.fr.
MODELE DE MAIL :
Je Madame, Monsieur … déclare vouloir retourner le produit (décrire le produit) …. à l’exploitant madame Nomen Nina à titre gratuit afin que celui-ci soit retravailler et pusse être transformé, en échange d’une réduction applicable sur semble du site mitat.fr.
Tri et recyclage des emballages :
Pensez à recycler vos emballages et adoptez le bon geste de tri.